ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Certains termes utilisés dans les conditions générales de vente commencent par une majuscule et ont le sens qui leur est ci-dessous attribué :
Ci-après dénommé "Prestataire" défini loak.studio, société à responsabilité limitée (SRL) immatriculée sous le numéro 0795.704.361 auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), et dont le siège social est situé à Rue du Moulin à Eau 30, 7506 Tournai en Belgique.
Ci-après dénommé "Client", défini toute personne physique ou morale, disposant de la capacité juridique nécessaire et mentionnée sur le devis adressé.
Ci-après dénommé "Services" défini l'ensemble des prestations mentionnées dans le devis;
Ci-après dénommé "Caractère urgent" est défini comme rendant impossible l'utilisation totale ou partielle desdits Services.
Ci-après dénommé "Négligence" définie le fait pour le Client de volontairement ou involontairement rendre le Service défectueux et/ou indisponible;
Ci-après dénommés "Contenus" définis les textes, images, fichiers, données et informations transmises par le Client au Prestataire;
Ci-après dénommé "Mis(e) en production" défini tout Service qui répond aux deux critères suivants :
Service complet et disponible pour le Client;
Service considéré comme terminé par le Prestataire.
Ci-après dénommé "Force majeure" définie tous les événements indépendants de la volonté du Prestataire, imprévisibles et irrésistibles, de quelque nature que ce soit, tels que, notamment, catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves, sabotages, acte ou règlement émanant des autorités administratives ou judiciaires, qui ont pour effet de rendre l'exécution du contrat impossible;
ARTICLE 2 - APPLICABILITÉ
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des Services proposés à la vente par le Prestataire.
Le fait pour une personne physique ou morale, d'accepter un devis émis par le Prestataire induit l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont jointes au dit devis et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d'achat ou autres du Client nonobstant toute stipulations contraires figurant sur tout document ou toute correspondance émanant du Client, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire ou d'un de ses représentants autorisés.
ARTICLE 3 - DEVIS
Le devis précise les Services à réaliser, le délai de réalisation et le coût de ceux-ci.
Le devis sera valable pendant une durée de 30 (trente) jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, ils sont considérés comme caducs et le Client devra en demander un nouveau s'il souhaite toujours bénéficier des Services proposés par le Prestataire.
Le devis émis par le Prestataire est strictement confidentiel et ne peut être transmis volontairement ou involontairement à quiconque. En cas de divulgation, le Client s'expose à l'abrogation dudit devis.
ARTICLE 4 - ACCEPTATION DU DEVIS
Le Client accepte l'offre en signant le devis et en le retournant au Prestataire, accompagné d'un acompte de 30% du montant total TVA
Si le Client ne donne pas suite à l'offre dans les 30 (trente) jours calendrier suivant sa réception, celle-ci sera considérée comme ayant été refusée.
ARTICLE 5 - PRIX
Le prix des Services est fixé sur la base du devis accepté par le Client. Les montants exprimés en euros. Le devis indique le montant total des services hors TVA, la TVA à payer et le montant total à facturer TVA incluse.
Le prix des Services pourra être modifié en cas de changement des caractéristiques des Services demandés par le Client, ou en cas de changement des taux de TVA. Le Prestataire informera le Client de tout changement de prix avant de procéder aux modifications.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf convention contraire, le règlement du prix des Services effectués par le Prestataire est comme suit :
Le Client est tenu de régler un acompte correspondant à 30% (trente pour cent) du montant total toutes taxes comprises. Celui-ci régit le début de la réalisation des Services;
Le Client est tenu de régler une échance intermédiaire du projet correspondant à 30% (trente pour cent) du montant total toutes taxes comprises définie d'un commun d'accord;
Le solde restant est dû lors de la Mise en production desdits Services selon les conditions générales de ventes du Prestataire.
La mention "annualité" dans la désignation d'un Service au sein d'un devis désigne un prix fixe dû chaque année jusqu'à rupture du contrat. Chaque nouvelle annualité sera facturée durant la première semaine de celle-ci.
La mention "mensualité" dans la désignation d'un Service au sein d'un devis désigne un prix fixe dû chaque mois jusqu'à rupture du contrat. Chaque nouvelle mensualité sera facturée durant la première semaine de celle-ci.
Chaque facture émise par le Prestataire doit être intégralement réglée endéans les 30 (trente) jours après émission.
En cas de retard de paiement, le Client est sujet aux pénalités suivantes de plein droit et sans mise en demeure :
Un intérêt moratoire de 5% (cinq pour cent) par mois écoulé ou commencé;
L'interruption totale des Services jusqu'à régularisation de la situation.
En cas de non-paiement intégral de nos factures à leur échéance, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de 15% (quinze pour cent) de leur montant toutes taxes comprises avec un minimum de 50€.
Toutes nos factures sont payables exclusivement par versements bancaires, au comptant et en euros, sur le compte bancaire suivant :
IBAN : BE74 0689 4674 7107
BIC : GKCCBEBB
ARTICLE 7 - EXÉCUTION DES SERVICES
Le Prestataire s'engage à exécuter les Services dans les délais et aux conditions prévues au devis accepté par le Client.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la conformité des Services avec le devis accepté par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client toute prestation supplémentaire non prévue au devis accepté par le Client. Ces prestations supplémentaires seront soumises à l'acceptation préalable du Client et feront l'objet d'un avenant au devis.
ARTICLE 8 - DÉLAI DE LIVRAISON/EXÉCUTION
Les délais de livraison ou délais d'exécution stipulés, le cas échéant, dans le devis sont maintenus dans la mesure du possible, mais ils ne constituent pas une clause essentielle de la convention entre les parties. Un retard de livraison ou d'exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par le Prestataire.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
9.1 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s'engage à fournir les Services conformément aux spécifications définies dans le devis accepté par le Client. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la continuité des Services.
Le Prestataire s'engage à ne jamais divulguer les données confidentielles transmises par le Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des éventuelles perturbations du fonctionnement des Services imputables aux tiers, aux prestations de maintenance, aux cas de force majeure ou à la négligence du Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que les pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices ou de données, ou tout autre dommage financier ou commercial subi par le Client.
Si le Prestataire, dans le cadre d'un Service de création de site web, ne prend pas en charge l'hébergement, il ne pourra pas etre tenu responsable de la disponibilité et de la maintenance du site.
9.2 Responsabilité du Client
Le Client s'engage à fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à l'exécution des Services dans les délais convenus. En cas de retard de transmission de ces éléments, le délai de livraison des Services sera reporté en conséquence.
Le Client garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour l'utilisation et la diffusion de ces Contenus et les mettre à disposition du Prestataire. Le Client assume l'entière responsabilité de l'utilisation desdits Contenus et s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité le Prestataire en cas de réclamation de tiers relative à l'utilisation de ces Contenus.
Le Client s'engage à vérifier la conformité des Services livrés avec le devis accepté et à signaler au Prestataire toute non-conformité dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrable suivant la livraison des Services. Passé ce délai, les Services seront considérés comme acceptés par le Client.
Le Client est seul responsable de la sécurité de ses accès et de la confidentialité de ses informations de connexion.
Le Client s'engage à ne jamais divulguer les données confidentielles transmises par le Prestataire.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments créés et utilisés dans le cadre de l'exécution des Services, tels que notamment les logiciels, les codes source, les bases de données, les graphismes, les maquettes, designs, les images et les textes. Le Client reconnaît ces droits et s'engage à ne pas les utiliser de quelque manière que ce soit sans l'autorisation préalable et écrite du Prestataire.
Le Client est toutefois autorisé à utiliser les éléments mentionnés ci-dessus uniquement dans le cadre de l'utilisation normale ou commerciale et conforme aux caractéristiques et finalités des Services. Toute distribution de ces éléments sans l'autorisation préalable et écrite du Prestataire est interdite.
Le Client s'engage également à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire sur lesdits éléments.
Le Prestataire s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Client sur les Contenus fournis par le Client dans le cadre de l'exécution des Services.
ARTICLE 11 - SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire aura toutefois la possibilité de sous-traiter, sans requérir l'accord préalable du Client, tout ou partie de la commande de Services, sans pour autant être déchargé de ses obligations et/ou de ses responsabilités.
ARTICLE 12 - PUBLICITÉ
Le Client s'engage à ne pas s'opposer à la mention de son nom par le Prestataire, à la divulgation de leur relation commerciale à des tiers, et à l'accessibilité par des tiers, par exemple via le site du prestataire, du travail réalisé.
ARTICLE 13 - GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un fonctionnement optimal des Services et ceux-ci seront exécutés de manière conforme aux normes de l'industrie et aux spécifications du devis. Toutefois, le Prestataire ne garantit pas que les Services seront exempts d'anomalies, de bugs ou de pannes.
Le Prestataire assure un service après-vente pour toute question ou problème survenant suite à la mise en production des Services. Ce service est fourni pendant une période de 5 (cinq) jours suivant la mise en production. Au-delà de cette période, des frais supplémentaires peuvent être facturés pour tout service après-vente fourni.
En cas de Négligence de la part du Client, le Prestataire se réserve le droit de facturer les coûts liés à la résolution des problèmes ainsi causés.
En cas de Caractère urgent, le Prestataire s'engage à intervenir dans les meilleurs délais pour régler le problème. Toute intervention d'urgence sera facturée d'un tarif horaire fixe de 80 (quatre-vingts) euros.
ARTICLE 14 - CAS DE FORCE MAJEURE
Si par la suite de Force majeure, le Prestataire était obligé d'interrompre l'exécution de la commande, l'exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où il ne pourrait pas assurer la commande.
ARTICLE 15 - RÉSILIATION
L'exercice du droit de résiliation du Client de la commande de Service(s) est subordonné à l'indemnisation du Prestataire.
Cette indemnisation couvre :
- Tous les travaux accomplis au moment de la réalisation;
- Les dépenses déjà consenties ou devenus inévitables;
- Le manque à gagner évalué forfaitairement à 20% du prix total de la commande avec un minimum de 75 (septante-cinq) euros;
Également, l'acompte versé par le Client, qui restera acquis au Prestataire en cas de résiliation de la commande.
ARTICLE 16 - RÉCLAMATIONS
Le Prestataire s'engage à fournir des Services de qualité et à répondre aux besoins du Client. Si toutefois le Client est insatisfait des Services fournis, il peut formuler une réclamation auprès du Prestataire.
Les réclamations doivent être faites par écrit et préciser les motifs de l'insatisfaction du Client. Elles doivent être envoyées au Prestataire dans les 5 (cinq) jours suivant la date de Mise en production.
Le Prestataire s'engage à répondre à toute réclamation dans les 30 (trente) jours suivant sa réception. Si la réclamation est fondée, le Prestataire s'engage à remédier au problème de la manière la plus rapide et la plus efficace possible.
Le Client ne peut pas invoquer un défaut ou une insuffisance des Services s'il a accepté les Services sans réserve lors de la Mise en production ou s'il a expressément renoncé à son droit de réclamation.
ARTICLE 17 - INVALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s'appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge.
En cas de litige pour l'application ou l'interprétation des présentes, et en cas d'échec de sa résolution amiable, les Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Tournai sont seuls compétents à moins que le Prestataire, agissant comme demandeur, ne préfère porter l'action devant tout autre tribunal compétent.